Article 90 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/02/1992

Entrée en vigueur le 8 février 1992

Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992

Sont maintenus en vigueur :
-la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
-l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
-l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, et notamment ses articles 5 et 8 ;
-la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne ;
-l'article 14 de la loi de finances rectificative n° 68-695 du 31 juillet 1968 ;
-les articles 30 à 34 et 38 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;
-la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile ;
-la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son titre II, chapitre III, relatif aux personnels de la recherche.
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Entrée en vigueur le 8 février 1992
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
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Commentaires2


1Notation des surveillants pénitentiaires : l'absence d'entretien entraîne l'annulation de la notation !
Me Nicolas Sautereau · consultation.avocat.fr · 12 juin 2023

[…] Le Conseil d'Etat a ainsi rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n°58-696 du 6 aout 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, maintenue en vigueur par l'article 90 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, que la notation des fonctionnaires des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire n'est pas soumise aux règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, fixées par le décret n°59-308

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°425521
Conclusions du rapporteur public · 20 février 2019

[…] une autre loi du même jour confiait au gouvernement, par dérogation à l'article 90 de la Constitution de 1946, le soin d'élaborer un projet de nouvelle constitution à soumettre au référendum. […] à son article 92, une nouvelle habilitation donnée au gouvernement pour prendre par ordonnances les mesures du domaine de la loi nécessaires à la mise en place des institutions et au fonctionnement des pouvoirs publics durant quatre mois. […] En revanche, par l'article 90 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui a édicté le statut général de la fonction publique d'Etat encore en vigueur, […]

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Décisions66


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 18 octobre 2005, 02BX00933, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1 er de l'ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, maintenue en vigueur par l'article 90 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ces personnels sont régis par un statut spécial qui peut déroger aux règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 modifié, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2013, n° 1209552
Rejet

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C : « Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui (…) travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif, […] maintenue en vigueur par l'article 90 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 16 novembre 2004, 00BX02711, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 1 er de l'ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, maintenue en vigueur par l'article 90 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ces personnels sont régis par un statut spécial qui peut déroger aux règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ; qu'en application de ces dispositions, le troisième alinéa de l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 modifié, […]

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