Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Article 92 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/01/1984

Entrée en vigueur le 12 janvier 1984

Les anciens fonctionnaires du corps autonome des administrateurs de la France d'outre-mer, intégrés dans le corps des conseillers du Commissariat général du Plan en application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958, en activité à la date de promulgation de la présente loi, peuvent solliciter, dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu ci-dessous, leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
Les intégrations sont prononcées à grade équivalent, dans un échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de cette intégration.

Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

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Décisions • 10

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1. Conseil d'État, 4ème chambre, 10 janvier 2018, 403772, Inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Rejet

[…] – la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Article 1 er : La requête de M. B… est rejetée.

Université·
Délibération·
Conseil d'etat·
Enseignement supérieur·
Conseil d'administration·
Procédure de recrutement·
Justice administrative·
Décret·
Poste·
Enseignement

2. Conseil d'État, Juge des référés, 31 mai 2017, 410233, Inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] Aux termes de l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : « Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, […] Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. […]

Sociologie·
Université·
Justice administrative·
Mutation·
Formation restreinte·
Comités·
Délibération·
Enseignement supérieur·
Conseil d'administration·
Poste

3. Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 27 janvier 2023, n° 2005447

Annulation

[…] 10. D'une part, la délibération par laquelle un conseil académique émet un avis défavorable, en vertu de l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, sur la candidature d'une personne qui remplit les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 doit être motivée. D'autre part, lorsque l'administration entend motiver sa décision par référence, elle doit en principe annexer les documents auxquels elle se réfère ou les porter à la connaissance de l'intéressé en amont ou en même temps que la décision.

Université·
Formation restreinte·
Délibération·
Conférence·
Mutation·
Conjoint·
Justice administrative·
Droit pénal·
Conseil d'administration·
Droit civil

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