Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 36 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est créé par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 68
Lorsqu'un fonctionnaire est affecté, pour lui permettre de pourvoir un emploi correspondant à son grade, soit au sein d'une administration mentionnée à l'article 2 de la présente loi mais qui ne relève pas du périmètre d'affectation défini par le statut particulier dont il relève, soit au sein d'un établissement public, il ne peut occuper cet emploi que pour une durée renouvelable fixée par décret. A l'issue de cette période, le fonctionnaire réintègre son administration d'origine, au besoin en surnombre provisoire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux affectations prononcées dans les établissements publics dont l'organe dirigeant constitue l'autorité de nomination et de gestion des fonctionnaires qui y sont affectés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 7
[…] en indiquant que les agents concernés seront placés à compter du 1er janvier 2021 en position normale d'activité (PNA), position 8 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 9 Prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. 10 En vertu du décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant […] Son article 68 a créé un nouvel article 36 bis de la loi du 10 janvier 1984 dont le premier alinéa dispose que lorsqu'un fonctionnaire est affecté, pour lui permettre de pourvoir un emploi correspondant à son grade, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] N° 2101555 2 - il méconnaît les dispositions de l'article 36 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008, dès lors qu'il a pour effet de limiter à trois années la durée d'affectation sur son poste ;
Lire la suite…- Agriculture·
- Décret·
- Etablissement public·
- Affectation·
- Professeur·
- Formation·
- Fonctionnaire·
- Alimentation·
- Enseignement agricole·
- Administration
2. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14 juin 2023, 448605
[…] lorsqu'ils sont affectés dans les établissements publics d'enseignement agricole, comme étant affectés dans un établissement public en dehors du périmètre d'affectation défini par le statut particulier dont ils relèvent, pour l'application de l'article 36 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-2 et suivants du code générale de la fonction publique (CGFP)….Par suite, ces agents ne peuvent être regardés comme étant placés en position normale d'activité dans les conditions prévues par le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Enseignement et recherche·
- Affectation et mutation·
- Enseignement agricole·
- Affectation·
- Positions·
- Établissement d'enseignement·
- Décret·
- Syndicat
36 - Marché public - Cession de créance - Condition d'opposabilité - Notification au comptable public assignataire - Rejet. […] La contribuable, suite à un redressement fiscal résultant du rejet de l'inscription de certaines sommes au passif du bilan de clôture d'un exercice, a tenté en vain de faire valoir devant le juge qu'elle avait droit au bénéfice de l'exception au principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit prévue par les dispositions du 4 bis de l'article 38 du CGI selon lesquelles : « (...) 2. […] L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...)
Lire la suite…