Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Afin de favoriser la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, des statuts d'emplois peuvent déroger, par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins des missions que les titulaires de ces emplois sont destinés à assurer.
Ces dispositions sont également applicables aux agents contractuels recrutés pour occuper ces emplois.
[…] 10 - Article L. 133-12 (Modifié par l'article 7 12°) ................................................................................. 10 - Article L. 133-12-1 (créé par l'article 7, […] 16°) La commission d'intégration décide de la nomination au grade de conseiller référendaire des auditeurs et des conseillers référendaires en service extraordinaire. […] L'article 10 ajoute un article 10 bis […]
Lire la suite…Article 1 Les agents qui occupent, au sein des administrations de l'Etat, […] la deuxième phrase du cinquième alinéa du présent article est ainsi rédigée : « Pour l'application de l'article L. 122-5 du même code, au moins un conseiller référendaire en service extraordinaire recruté en application de la présente procédure peut être nommé au grade de conseiller référendaire. Article 10 Au chapitre Ier de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il est ajouté un article 10 bis ainsi rédigé : « Art. 10 bis. […] Les dispositions de l'article L. 122-10 du code des juridictions financières telles qu'issues de la présente ordonnance ne leur sont pas applicables.
Lire la suite…[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] en particulier celles du 2° de l'article 59 éclairées par les travaux parlementaires en ayant précédé l'adoption, […] figurant à l'article 10 de la même ordonnance, […] le nouvel article 10 bis ainsi inséré au chapitre Ier de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat visant à favoriser la mobilité des membres recrutés par la voie de l'Institut national du service public et des corps ou cadres d'emplois de niveau comparable. […] dont les […]
Avant de les examiner, il convient de s'interroger sur le point de savoir s'il y a encore lieu de statuer sur les conclusions des requêtes dirigées contre les articles 1er à 4 et 6 de l'ordonnance attaquée, qui ont été abrogés par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique 2 , ainsi que contre l'article 10 de l'ordonnance ayant créé l'article 10 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, elle-même abrogée par l'ordonnance de codification. […] La codification de ces articles s'est toutefois faite à droit constant, […]
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