LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
| Prochaine modification : | 1 mars 2022 |
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Décisions • +500
Annulation —
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 16 mai 2008, présenté pour Madame A B par M e Williams, avocat au barreau de Paris ; Madame A B reprend les conclusions de sa requête par les mêmes moyens ; Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 et le décret n° 2001-1152 du 7 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] — la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; […] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Rejet —
[…] — aucune prescription ne peut lui être opposée dès lors qu'il ignorait sa créance, en application des articles 1 er et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; […] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
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