Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 janvier 1984
Dernière modification : 1 février 2022
Prochaine modification : 1 mars 2022

Commentaires+500


1L'accident de service : une définition identique pour deux régimes différents
www.officioavocats.com · 21 mars 2024

Cette allocation est ouverte, aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 applicable au litige (codifié à l'article L824-1du code général de la fonction publique), au fonctionnaire « atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ».

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°476228
Conclusions du rapporteur public · 27 février 2024

Cette rédaction est issue de l'ordonnance n° 2016- 1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui a énuméré les compétences du Conseil supérieur alors que la rédaction antérieure se bornait à indiquer que le CSTACAA exerçait à l'égard des magistrats administratifs les attributions conférées par l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat aux comités techniques, lesquels connaissaient « des questions relatives […] En outre, nous ne pensons pas qu'il soit applicable au CSTACAA, […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Lyon, 3 novembre 2015, n° 1501621

Annulation — 

[…] Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée, portant dispositions relatives à la fonction publique ; le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié, relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;

 

2Tribunal administratif de Versailles, 27 mai 2011, n° 0802317

Réformation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif de Toulon, 6 janvier 2012, n° 1002766

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 90-680 du 1 er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, modifié ; Vu l'arrêté du 28 juillet 1999 fixant les modalités de déroulement de la deuxième année de stage des professeurs des écoles stagiaires autorisés à renouveler leur stage ;

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … 
____________________________________________________________________________ 444 Articles 63 à 65 - Prise en compte de l'exercice d'une activité professionnelle lors d'une période de disponibilité dans le déroulement de carrière des fonctionnaires de la fonction publique _ 444 CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS D'APPLICATION ________________________________________ 454 Article 66 – Habilitation : mise en cohérence, correction et adaptation outre-mer _________ 454 5 
Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … 

Versions du texte

Chapitre II : Organismes consultatifs.
Article 14

Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent.

Chapitre III : Accès à la fonction publique.
Article 19

Dans les cas prévus aux a et b, la compétence des ministres en matière d'organisation des concours et, le cas échéant, de nomination subséquente peut être déléguée, par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique, après consultation des comités sociaux d'administration, au représentant de l'Etat dans la région, dans le département, dans les collectivités mentionnées à l'article 72 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, pour le recrutement des personnels placés sous son autorité.

Article 28
Les décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite doivent faire l'objet d'une publication suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.