Loi n° 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale.

Il serait donc temps de reactualiser l'article L 10 du code du service national, surtout depuis que les hommes ont la possibilite d'entreprendre des etudes de sage-femme grace a la loi no 84-391 du 25 mai 1984. […] Par ailleurs, la loi permet aux jeunes gens de choisir entre dix-huit et vingt-deux ans la date de leur incorporation sous les drapeaux avec une possibilite d'extension pour les etudiants jusqu'a vingt-quatre ans, voire vingt-cinq et vingt-six ans pour ceux qui detiennent un brevet de preparation militaire ou de preparation militaire superieure. […]

On constate que l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972, permet d'autoriser individuellement l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme par des personnes étrangères titulaires d'un diplôme étranger à valeur scientifique reconnue équivalente. […] -Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article L. 356 du code de la santé publique ont été modifiées par la loi n° 84-391 du 25 mai 1984.