Loi n° 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale.
Loi n° 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale.
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 mai 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2000 |
| Directives transposées : | Directive 80/1273/CEE du 22 décembre 1980 Directive 80/154/CEE du 21 janvier 1980 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage |
Commentaires • 3
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2016, 15-83.606, Inédit
Cassation partielle —
[…] ne relevait d'aucune réglementation spécifique et se distinguait de celle de pédicure-podologue, profession paramédicale réglementée par l'autorité publique, cependant que l'article 9 de la loi n°84-391 du 25 mai 1984 a indiqué que le mot « pédicure » était remplacé par les mots « pédicure-podologue », et que le pédicure, […] Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'activité de pédicure telle qu'exercée par M me F… relève, depuis la loi n° 84-391 du 25 mai 1984 qui a substitué le terme de pédicure-podologue au terme de pédicure, de la profession de pédicure-podologue, […] Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Les dispositions de la loi n° 263 du 17 mai 1943 réglementant l'organisation des études en vue de l'obtention du diplôme de sage-femme, modifiée par la loi n° 191 du 24 avril 1944, sont abrogées.
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.
Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, EDMOND HERVE.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.
Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, EDMOND HERVE.
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