Loi n° 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale.

Commentaires2


1Service National - Report D'Incorporation - Conditions D'Attribution. Etudiants. Sages-Femmes
M. Branger Jean-Guy · Questions parlementaires · 14 septembre 1992

Il serait donc temps de reactualiser l'article L 10 du code du service national, surtout depuis que les hommes ont la possibilite d'entreprendre des etudes de sage-femme grace a la loi no 84-391 du 25 mai 1984. […] Par ailleurs, la loi permet aux jeunes gens de choisir entre dix-huit et vingt-deux ans la date de leur incorporation sous les drapeaux avec une possibilite d'extension pour les etudiants jusqu'a vingt-quatre ans, voire vingt-cinq et vingt-six ans pour ceux qui detiennent un brevet de preparation militaire ou de preparation militaire superieure. […]

 

2Situation D'Un Chirurgien-Dentiste Naturalisé Français
M. François Collet, du group RPR, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 24 avril 1986

On constate que l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972, permet d'autoriser individuellement l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme par des personnes étrangères titulaires d'un diplôme étranger à valeur scientifique reconnue équivalente. […] -Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article L. 356 du code de la santé publique ont été modifiées par la loi n° 84-391 du 25 mai 1984.

 

Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2016, 15-83.606, Inédit

Cassation partielle — 

[…] qu'en retenant que l'activité de pédicure n'était pas interdite, ne relevait d'aucune réglementation spécifique et se distinguait de celle de pédicure-podologue, profession paramédicale réglementée par l'autorité publique, cependant que l'article 9 de la loi n° 84-391 du 25 mai 1984 a indiqué que le mot « pédicure » était remplacé par les mots « pédicure-podologue », et que le pédicure, même s'il n'a pas exactement le même domaine d'activité que le podologue, relève de la profession de pédicure-podologue, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Les dispositions de la loi n° 263 du 17 mai 1943 réglementant l'organisation des études en vue de l'obtention du diplôme de sage-femme, modifiée par la loi n° 191 du 24 avril 1944, sont abrogées.
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.
Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, EDMOND HERVE.