Loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur :	1 janvier 1969
Dernière modification :	1 janvier 1969

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Les médecins des armées assurent la direction et le fonctionnement du service de santé des armées et commandent les formations qui en dépendent.

Les pharmaciens chimistes des armées, sous l'autorité des médecins titulaires des emplois de direction générale du service de santé :

a) Collaborent, au même titre que les médecins, à la direction et au fonctionnement du service de santé des armées dans les emplois correspondant à leur spécialisation ;

b) Assurent le commandement et la gestion des établissements du service de santé à activité pharmaceutique.

Les médecins des armées et les pharmaciens chimistes des armées peuvent également être mis à la disposition d'organismes publics nationaux ou internationaux ou d'Etats étrangers pour y remplir des fonctions de leur spécialité.

Ils sont assistés des officiers d'administration, des officiers techniciens, des sous-officiers et des personnels militaires féminins du service de santé des armées.

Commentaires • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions • 16

Afficher tout (16)

1. Conseil d'État, Assemblee, 26 mars 1971, n° 77217

Annulation

Conseil d'état N° 77217 77891 Ecli:fr:ceass:1971:77217.19710326 Publié au recueil lebon Assemblee M. Parodi, président M. Paoli, rapporteur M. A. bernard, commissaire du gouvernement Lecture du 26 mars 1971Republique francaise Au nom du peuple francais 1° requete du sieur x…, tendant a l'annulation du decret du 2 decembre 1968, notamment son article 3, pris pour l'application aux medecins et aux pharmaciens chimistes des armees de la loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 et en tant que de besoin de la circulaire du 10 decembre 1968 relative a l'application de ladite loi et dudit decret ; 2° …

Pharmacien·
Décret·
Classes·
Option·
Armée·
Circulaire·
Maintien·
Annulation·
Tiers·
Excès de pouvoir

2. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 28 avril 1976, 97402, publié au recueil Lebon

Annulation

L'exécution de sondages auxquels il a été procédé sur le terrain litigieux, dans le délai d'un an, conformément aux dispositions mêmes du permis accordé, constituait le début d'une entreprise de construction de nature à interrompre le délai prévu à l'article 21 du décret du 13 septembre 1961. Dès lors, le délai de péremption n'était pas expiré lors de la délivrance, le 22 octobre 1969, d'un arrêté modificatif du permis initial. La construction ayant fait l'objet d'une autorisation antérieure au 1 er octobre 1968, inapplicabilité de la T.L.E. [1] [2]. L'exécution de sondages auxquels il a …

Peremption -travaux de nature à interrompre la péremption·
Impositions locales et taxes assimilées·
Urbanisme et aménagement du territoire·
Délai de péremption du permis·
Taxe locale d'equipement·
Contributions et taxes·
Exécution de sondages·
Permis de construire·
Champ d'application·
Taxes assimilées

3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 novembre 1974, 88647, publié au recueil Lebon

Annulation

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur x… joseph demeurant a monaco, avenue hector otto, « l'escorial », ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 18 septembre 1972 et 7 fevrier 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 26 juillet 1972 par lequel le tribunal administratif de nice a rejete sa demande tendant a l'annulation de la decision en date du 16 mai 1969 par laquelle le ministre de l'agriculture a refuse de constater que le sinistre subi par sa champignonniere sise a …

Exploitation utilisant des techniques nouvelles de culture·
Insuffisance des moyens techniques habituels de lutte·
Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
Dommages causés par des parasites du champignon·
Compétence déterminée par des textes spéciaux·
Compétence des juridictions administratives·
Compétence administrative·
Exploitations agricoles·
Calamites agricoles·
Champ d'application

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (16)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion