Loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1969
Dernière modification : 1 janvier 1969

Commentaire1


1Successions Et Liberalites - Successions - Declaration. Paiement. Delais
M. Gorse Georges · Questions parlementaires · 7 juin 1993

Georges Gorse attire l'attention de M. le ministre du budget sur la difficulte qu'eprouvent beaucoup de familles touchees par un deuil pour etablir leur declaration de succession et regler l'impot exigible dans le delai de six mois fixe par la loi du 31 juillet 1968 (art. 5) et l'article 641 du code general des impots. Ce delai est trop court pour qu'une famille souvent en desarroi puisse le tenir dans des conditions qui ne l'expose pas a des penalites de retard.

 

Décisions15


1Conseil d'État, Assemblee, 26 mars 1971, n° 77217

Annulation — 

[…] 1° requete du sieur x…, tendant a l'annulation du decret du 2 decembre 1968, notamment son article 3, pris pour l'application aux medecins et aux pharmaciens chimistes des armees de la loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 et en tant que de besoin de la circulaire du 10 decembre 1968 relative a l'application de ladite loi et dudit decret ; 2° requete du meme, tendant a l'annulation du decret susmentionne du 2 decembre 1968 en ce qu'il limite a 16 % de l'effectif du corps des pharmaciens chimistes des armees le nombre des pharmaciens chimistes qualifies, […]

 

2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 mai 1976, 97310, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la requête présentée pour le sieur C… Joseph , demeurant … , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 12 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice subi pour n'avoir pas été nommé inspecteurs-élèves des PTT en Algérie au lieu et place des sieurs Mugnier et Audu classés après lui au concours ouvert en 1958 pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des PTT ; Vu la loi du 31 juillet 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

 

3Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 28 avril 1976, 97402, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Requête du sieur X… Claude tendant à l'annulation d'un jugement du 24 juillet 1974, du tribunal administratif de Versailles refusant de lui accorder décharge des impositions à la T.L.E. et à la taxe complémentaire perçue au profit du district de la région parisienne, mises à sa charge à la suite de la délivrance, le 22 octobre 1969, d'un permis de construire un immeuble d'habitation dans la commune de Carrières-sur-Seine ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et la loi du 31 juillet 1968 ; le code général des impots ; le décret du 13 septembre 1961 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Les médecins des armées assurent la direction et le fonctionnement du service de santé des armées et commandent les formations qui en dépendent.

Les pharmaciens chimistes des armées, sous l'autorité des médecins titulaires des emplois de direction générale du service de santé :

a) Collaborent, au même titre que les médecins, à la direction et au fonctionnement du service de santé des armées dans les emplois correspondant à leur spécialisation ;

b) Assurent le commandement et la gestion des établissements du service de santé à activité pharmaceutique.

Les médecins des armées et les pharmaciens chimistes des armées peuvent également être mis à la disposition d'organismes publics nationaux ou internationaux ou d'Etats étrangers pour y remplir des fonctions de leur spécialité.

Ils sont assistés des officiers d'administration, des officiers techniciens, des sous-officiers et des personnels militaires féminins du service de santé des armées.