Loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1969 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1969 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les médecins des armées assurent la direction et le fonctionnement du service de santé des armées et commandent les formations qui en dépendent.
Les pharmaciens chimistes des armées, sous l'autorité des médecins titulaires des emplois de direction générale du service de santé :
a) Collaborent, au même titre que les médecins, à la direction et au fonctionnement du service de santé des armées dans les emplois correspondant à leur spécialisation ;
b) Assurent le commandement et la gestion des établissements du service de santé à activité pharmaceutique.
Les médecins des armées et les pharmaciens chimistes des armées peuvent également être mis à la disposition d'organismes publics nationaux ou internationaux ou d'Etats étrangers pour y remplir des fonctions de leur spécialité.
Ils sont assistés des officiers d'administration, des officiers techniciens, des sous-officiers et des personnels militaires féminins du service de santé des armées.
Georges Gorse attire l'attention de M. le ministre du budget sur la difficulte qu'eprouvent beaucoup de familles touchees par un deuil pour etablir leur declaration de succession et regler l'impot exigible dans le delai de six mois fixe par la loi du 31 juillet 1968 (art. 5) et l'article 641 du code general des impots. Ce delai est trop court pour qu'une famille souvent en desarroi puisse le tenir dans des conditions qui ne l'expose pas a des penalites de retard.