Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968

Article 6 de la Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/10/1968

Entrée en vigueur le 31 octobre 1968

L'exploitant devra dénoncer à l'agent judiciaire du Trésor toute demande d'indemnisation des victimes.

Sortie de vigueur le 7 janvier 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 6

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