Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968
Article 11 de la Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.Abrogé
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Version31/10/1968
Entrée en vigueur le 31 octobre 1968
Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.
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