Loi n° 85-11 du 3 janvier 1985
Article 3 de la Loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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[…] L'article 3 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques autorise les sociétés qui établissent des comptes consolidés à procéder à l'évaluation de certaines participations suivant la méthode de « mise en équivalence »(méthode prévue à l'article 59 de la directive européenne, modifié par l'article 45 de la VIIe directive). […] Sociétés concernées
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