| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1985 |
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| Dernière modification : | 2 août 2003 |
| Code visé : | Code de commerce |
| Directive transposée : |
cidTexte=JORFTEXT000000501119&fastPos=1&fastReqId=1723446600&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#">article 3 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques autorise les sociétés qui établissent des comptes consolidés à procéder à l'évaluation de certaines participations suivant la méthode de « mise en équivalence »(méthode prévue à l'article 59 de la directive européenne, […]
[…] Sénat, Débats parlementaires, questions du 3 septembre 1992, page 2021) relative à l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 qui stipule qu'à compter du 1er janvier 1990 toute société, dès lors qu'elle contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises ou qu'elle exerce une influence notable, doit procéder à la consolidation, demande à M. le garde des sceaux, […]
—
[…] A titre liminaire, la commission rappelle que, saisie d'une demande identique, elle a rendu, lors de sa séance du 27 novembre 2008, l'avis n° 20084404 dans lequel elle a considéré la demande de Monsieur P. comme irrecevable. Elle a en effet estimé que, dès lors que les documents administratifs sollicités sont accessibles par consultation télématique ou informatique grâce au service Infogreffe, la SNCF étant tenue, en vertu de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985, de publier et de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, ils devaient être regardés comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique.
Rejet —
[…] Vu la loi n° 75-401 du 26 mai 1975 ; Vu la loi n° 79-520 du 2 juillet 1979 ; Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] Vu la loi du 16 octobre 1919, modifiée ; Vu la loi du 8 avril 1946, modifiée ; Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 ; Vu le décret n° 46-1100 du 17 mai 1946, modifié ; Vu le décret n° 47-562 du 27 mars 1947 ;
[…] pour la consolidation des comptes) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (qui deviendra l'article L. 233-16 du code de commerce). […] L'article 3 de la loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions lui emboitera le pas en créant l'article 355-1 (définition de contrôle) dans la la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (qui deviendra l'article Ce seuil sera repris dans le texte adopté par la commission mixte paritaire les 17 et 19 décembre 1984 et enfin promulgué par la loi précitée du 3 janvier 1985 (puis repris par la loi […]