Article 1 de la Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères

[…] Attendu qu'ils sollicitent l'autorisation de produire les pièces en leur possession devant une juridiction étrangère, en application des dispositions de la loi modifiée du 26 juillet 1968 et de l'article 1 de cette loi qui interdit de communiquer à des autorités publiques étrangères des documents d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la FP ou à l'ordre public, sous réserve des traités ou accords commerciaux ;

[…] [Adresse 1] […] Sur le fond de la demande, il sera relevé que Veolia Environnement, aux fins d'établir l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision entreprise et les conséquences manifestement excessives liées à la poursuite de l'exécution provisoire, se prévaut d'abord de l'article 1bis de la loi n°68-678 du 26 juillet 1968 dite loi de blocage.