Article 1 bis de la Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères

[…] Par ailleurs, les dispositions invoquées de l'article 1 bis de la loi dite de blocage n°68-678 du 26 juillet 1968, selon lesquelles " (…) il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci", outre qu'elle sont issues d'une loi d'espèce, ne sont pas applicables en l'occurrence. […]

[…] Qu'elles exposent : – que la demande de communication d'informations adressée pour les besoins d'un procès se déroulant à New York, se heurte aux dispositions d'ordre public de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 pénalement sanctionnée, et notamment à l'article 1 bis de cette loi visant à protéger le patrimoine économique et industriel français, quelle que soit la nationalité des parties'; – que la société Arjowiggins ne demandant précisément les informations litigieuses que pour les remettre aux autorités américaines, ne peut dans ces conditions justifier d'aucun intérêt légitime à agir au sens des dispositions précitées du code de procédure civile ;