Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
Article 2 de la Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1968
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Version17/07/1980
Entrée en vigueur le 17 juillet 1980
Modifié par : Loi 80-538 1980-07-16 art. 3 JORF 17 juillet 1980
Les personnes visées aux articles 1er et 1er bis sont tenues d'informer sans délai le ministre compétent lorsqu'elles se trouvent saisies de toute demande concernant de telles communications.
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