Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
Article 3 de la Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sans préjudice des peines plus lourdes prévues par la loi, toute infraction aux dispositions des articles 1er et 1er bis de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 18000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Commentaires • 4
[…] (2) Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, modifiée par la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980. […] (5) Article 1 de la loi n° 68-678.
Lire la suite…L'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, introduit par la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980, interdit littéralement à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des renseignements ou documents d'ordre économique, commercial, industriel ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives ou dans le cadre de celles-ci.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] [Adresse 3] […] Sur le fond de la demande, il sera relevé que Veolia Environnement, aux fins d'établir l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision entreprise et les conséquences manifestement excessives liées à la poursuite de l'exécution provisoire, se prévaut d'abord de l'article 1bis de la loi n°68-678 du 26 juillet 1968 dite loi de blocage.
Lire la suite…- Demande tendant à la communication des documents sociaux·
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 er bis et 3 de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, modifiée par la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980,113-7,113-10 et 410-1 du code pénal,2,3,211,212,213,575, alinéa 2,4° et 6°,591,593 et 689 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Partie civile·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 07-83.228, Publié au bulletin
Dès lors, commet le délit réprimé par l'article 3 de la loi susvisée, la personne qui se livre à de telles démarches, sans disposer d'un mandat autorisé prévu par la Convention de La Haye du 18 mars 1970 […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application du chapitre 2 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale et des articles 1134 du code civil,111-4 du code pénal,1 bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée par la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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- Mandat prévu par la convention de la haye du 18 mars 1970·
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[…] le 01/06/2023 [1] Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 [2] Article 1 de la Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 [3] Article 1bis de la Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 [4] Article 3 de la Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
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