Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 juillet 1980
Dernière modification : 1 janvier 2002

Commentaires86


1La confidentialité des avis des juristes in house : un legal privilege à la française !
Le club des juristes · 6 février 2024

Les exigences de conformité en matière d'anticorruption, de protection des données et de responsabilité sociale d'entreprise (social, environnement, droits humains), en particulier, rendent l'interprétation du droit si aléatoire que les juristes in house sont appelés à conseiller une voie à suivre qu'ultérieurement un juge peut estimer enfreindre la loi. […]

 

2Le règlement européen de blocage contre les lois à portée extraterritoriale : un instrument efficace de protection des intérêts économiques de l’UE ?
www.custax.com · 31 juillet 2023

[…] [43] Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales é […] [44] CUSTAX & LEGAL, « Loi dite « de blocage » de 1968 : le bouclier contre les ingérences étrangères et les lois à portée extraterritoriale », 8 juin 2023 (en ligne).

 

3Etude sur les projets réglementaires de protection du secret des affaires
www.cabinetbastien.fr · 31 juillet 2023

Ce projet de loi écarte aussi l'application de ces dispositions répressives aux autorités juridictionnelles et administratives étrangères, dans le respect toutefois de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968. […] Malgré une modification de cette loi de « blocage » par la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980, celle-ci fut un échec en raison, semble-t-il, d'un champ d'application trop large et d'une application très limitée par les Tribunaux français de sorte que les juridictions américaines en ont fait abstraction ou l'ont considéré comme leur étant inopposables. […]

 

Décisions40


1CNIL, Délibération du 17 avril 2014, n° 2014-143

— 

[…] La coopération internationale de l'AMF avec les autorités ou personnes relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'espace économique européen, est autorisée dans les conditions prévues par les articles L.632-7 et L.632-16 du code monétaire et financier (CMF) et par dérogation à la loi n°68-678 du 26 juillet 1968, dite de blocage . […] - la désignation des lois et réglementations qui ont pu être enfreintes et qui concernent l'objet de la demande.

 

2Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 3e sect., ordonnance de référé rétractation

— 

[…] -conditions de la saisie-contrefaçon Les sociétés MYLAN exposent que la Directive 2004/ 48 à la lumière de laquelle doivent être interprétées les dispositions de loi de transposition exigent du requérant, la présentation « d'éléments de preuve raisonnablement accessibles », pour établir l'atteinte ou l'imminence de l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et que si le texte de l'article L615-5 du code de la propriété intellectuelle ne requiert que la démonstration de la qualité à agir et la détermination de l'objet de la saisie, il faut néanmoins étayer les simples affirmations ou allégations par un minimum de pièces, […]

 

3Cour d'appel de Nancy, 4 juin 2014, n° 14/01547

Infirmation — 

[…] Qu'elles exposent : – que la demande de communication d'informations adressée pour les besoins d'un procès se déroulant à New York, se heurte aux dispositions d'ordre public de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 pénalement sanctionnée, et notamment à l'article 1 bis de cette loi visant à protéger le patrimoine économique et industriel français, […] dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire (article 873 alinéa 2.)'; que sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est par ailleurs interdit à toute personne de demander, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1

Sous réserve des traités ou accords internationaux, il est interdit à toute personne physique de nationalité française ou résidant habituellement sur le territoire français et à tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d'une personne morale y ayant son siège ou un établissement de communiquer par écrit, oralement ou sous toute autre forme, en quelque lieu que ce soit, à des autorités publiques étrangères, les documents ou les renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public, précisés par l'autorité administrative en tant que de besoin.

Article 1-bis
Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci.
Article 2
Les personnes visées aux articles 1er et 1er bis sont tenues d'informer sans délai le ministre compétent lorsqu'elles se trouvent saisies de toute demande concernant de telles communications.