Article 1 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Abrogé

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Version16/07/1987
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Version28/12/1994
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Version21/02/2007
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Version21/01/2017

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Code général de la fonction publique - art. L422-21 (V), Code général de la fonction publique - art. L422-26 (V)

Entrée en vigueur le 21 janvier 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 - art. 6

La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend :


1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend :


a) Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories ;


b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;


2° La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ;


3° La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;


4° La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent ;


5° Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française ;


6° Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, mentionnées à l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 précitée.


Un décret en Conseil d'Etat précise les types de formations susceptibles d'être précédées, à la demande de l'agent, d'un bilan de compétences ainsi que les modalités de celui-ci.


Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation. Ce livret retrace les formations et bilans de compétences dont l'agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
19 textes citent l'article

Commentaires13


1Transformation de la fonction publique : décret sur les CAP dans la FPT
blog.landot-avocats.net · 9 décembre 2020

I. […] ;e ainsi qu'en cas de double refus successifs d'une formation prévue aux 2° à 5° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents dans la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] cidTexte=JORFTEXT000000562718&idArticle=LEGIARTI000006377982&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article 8 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'

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3Police - Loi N° 2019-828 Du 6 Août 2019 De Transformat []
M. Jean-François Portarrieu · Questions parlementaires · 19 mai 2020

[…] auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et plus particulièrement sur son article 60. […] En effet, […] les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation en application du 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent être […] L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, […]

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Décisions42


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2011, n° 1100167
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2011, présentée par M. Z Y, demeurant au XXX à Boulogne-Billancourt (92100) ; M. Z Y demande au juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant par application de l'article L.521-1 du code de justice administrative : […] Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

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2Tribunal administratif de Versailles, 28 décembre 2012, n° 0900564
Annulation Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] 1°) avant dire droit, de désigner un expert psychiatre aux fins de l'examiner ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique : « La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : (…) 2° La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ; (…) » et qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale : « La formation de perfectionnement, […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 1er octobre 2013, 12PA03626, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, susvisée : « La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : / 1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend : / a) Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, […] d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d'autre part, le cas échéant, […]

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