Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Article 1 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1984
1° La préparation aux concours et examens d'accès à la fonction publique territoriale ;
2° Les actions suivantes prévues en faveur des agents relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
a) La formation prévue par les statuts particuliers pour la titularisation dans la fonction publique territoriale ;
b) La formation dispensée en cours de carrière, soit en relation avec les fonctions exercées, soit en vue d'accéder à un nouveau corps ou à un nouvel emploi ;
c) La formation personnelle des fonctionnaires territoriaux suivie à leur initiative.
Commentaires • 13
[…] auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et plus particulièrement sur son article 60. […] En effet, […] les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation en application du 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent être […] L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, susvisée : « La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : / 1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend : / a) Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, […] d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d'autre part, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Commune·
- Fonction publique territoriale·
- Mutation·
- Police municipale·
- Justice administrative·
- Formation·
- Collectivités territoriales·
- Titre exécutoire
[…] 1°) avant dire droit, de désigner un expert psychiatre aux fins de l'examiner ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique : « La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : (…) 2° La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ; (…) » et qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale : « La formation de perfectionnement, […]
Lire la suite…- Congé annuel·
- Sanction·
- Commune·
- Maire·
- Fonctionnaire·
- Crèche·
- Justice administrative·
- Commission d'enquête·
- Service·
- Recours gracieux
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2011, n° 1100167
[…] Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2011, présentée par M. Z Y, demeurant au XXX à Boulogne-Billancourt (92100) ; M. Z Y demande au juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant par application de l'article L.521-1 du code de justice administrative : […] Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Lire la suite…- Concours·
- Fonction publique territoriale·
- Maire·
- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Ressources humaines·
- Administrateur·
- Tribunaux administratifs·
- Juge des référés·
- Commune
I. […] ;e ainsi qu'en cas de double refus successifs d'une formation prévue aux 2° à 5° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents dans la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] cidTexte=JORFTEXT000000562718&idArticle=LEGIARTI000006377982&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article 8 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'
Lire la suite…