Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Article 6 bis de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1995
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Version21/02/2007
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Version21/01/2017
Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 - art. 6
Les fonctionnaires et agents contractuels en congé parental peuvent bénéficier des actions de formation mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 1er. Ils restent placés en position de congé parental.
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