Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Article 14 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1984
Les délibérations budgétaires ainsi que les documents qui leur sont annexés sont adressés pour information au centre national prévu à l'article 17.
Commentaires • 5
En vertu de l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984, le CNFPT, pour exercer ses missions, est organise sur l'ensemble du territoire en delegations regionales et interdepartementales. […]
Lire la suite…. - L'article 14 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 précise que, pour exécuter les missions confiées au Centre national de la fonction publique territoriale par l'article 11 de la loi précitée sauf en ce qui concerne la définition des programmes de formation initiale, le conseil d'administration de cet établissement crée, pour la métropole et les départements d'outre-mer, des délégations interdépartementales ou régionales. Le nombre des délégations et le choix de leur implantation relèvent, selon ce schéma, de la seule compétence du conseil d'administration de cet établissement.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] qu'aux termes de l'article 97 bis de la même loi : « Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion qui prend en charge un fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé ou qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa des articles 67 et 72 bénéficie d'une contribution de la collectivité ou de l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement. […] qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les programmes des formations prévues au a du 1° de l'article 1 er sont obligatoirement arrêtés au niveau national. […]
Lire la suite…- Fonction publique territoriale·
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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 février 2014, n° 1201359
[…] Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général. / Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d'autre part, le cas échéant, […]
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- Changement·
- Collectivités territoriales·
- Gestion
Aux termes de l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son régime administratif, […] pour sa part, le contrôle administratif des actes pris par les délégués régionaux ou interdépartementaux du CNFPT visés à l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, dans le cadre de délégations de signature consenties par le président du centre et des dispositions du troisième alinéa dudit article 12-3. […]
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