Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Article 25 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1984
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Version28/12/1994
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Version21/02/2007
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Modifié par : Loi 2007-209 2007-02-19 art. 51 7° JORF 21 février 2007
Les modalités selon lesquelles les établissements ou collectivités mentionnés au 2° de l'article 23 mènent une ou plusieurs actions de formation, font l'objet de conventions entre, d'une part, ces établissements ou collectivités et, d'autre part, les collectivités, établissements ou organismes mentionnés aux 1° et 2° de cet article qui dispensent une formation.
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