Article 46 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il résulte des dispositions combinées des articles 126 à 136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 46 de la loi du 12 juillet 1984 que les agents non-titulaires des collectivités territoriales qui remplissent les conditions pour être titularisés, ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts pour accepter leur titularisation. L'article 7 du décret du 18 février 1986 a fixé, pour les agents sollicitant leur titularisation en catégorie A ou B, […] Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ;

[…] Considérant qu'en estimant, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, que la légalité de l'arrêté du président du CONSEIL REGIONAL DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, en date du 29 septembre 1986, mettant fin aux fonctions de M. X…, devait s'apprécier au regard des dispositions combinées des articles 126 à 136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 46 de la loi du 12 juillet 1984, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que le requérant n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que ce recours doit donc être rejeté ;