Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Article 47 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1984
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 6 avril 2005, 01PA04086, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 19 juin 1991 alors en vigueur : Est en stage, au sens du présent décret, […] qu'aux termes de l'article 15 du décret : L'agent appelé à se déplacer pour suivre une action de formation prévue au a du 2° de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée peut percevoir des indemnités de stage … et qu'aux termes de son article 47 : L'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, […]
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