Hervé Pellois interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 126 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] Les articles 126 et 127 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'article 46 de la loi nº 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et leurs décrets d'application ont ainsi fixé un certain nombre de conditions à remplir par ces agents contractuels pour pouvoir être titularisés. […]

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Décisions • 197

1. Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 5 décembre 2023, n° 2100800

Rejet —

[…] — la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; […] D'une part, aux termes de l'article 1er du code civil : « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. […]

2. Tribunal administratif de Marseille, 27 avril 2016, n° 1401366

Annulation —

[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; — la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; — le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; — le code de justice administrative.

3. Tribunal administratif de Melun, 26 novembre 2013, n° 1207776

Annulation —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ;

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Documents parlementaires • 128

1. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN …

2. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

3. Exposé des motifs, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et …

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TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale

CHAPITRE I : Du droit à la formation

SECTION 1 : Exercice du droit à la formation.

SECTION II : Conduite des actions de formation.

CHAPITRE II : Du centre national de la fonction publique territoriale

CHAPITRE IV : Des organismes dispensateurs de formation.

CHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires.

TITRE III : Dispositions diverses.

Article 46

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Les dispositions des articles 126 à 136 inclus de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont applicables aux agents non titulaires, d'une ancienneté au moins égale à six mois, recrutés par les régions avant la publication de la présente loi.

Article 47

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Les dispositions des articles 126 à 136 inclus de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont applicables aux forestiers-sapeurs d'une ancienneté au moins égale à six mois, recrutés par les départements avant le 31 décembre 1984, dès lors qu'ils étaient employés, au moment de ce recrutement, dans le cadre de conventions conclues entre l'Etat et ces départements.

Article 51-1

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La présente loi est applicable à Mayotte. Pour cette application, la référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

Recherches fréquentes