Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 13 juillet 1984 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Code visé : | Code des communes |
TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale
CHAPITRE I : Du droit à la formation
SECTION 1 : Exercice du droit à la formation.
SECTION II : Conduite des actions de formation.
CHAPITRE II : Du centre national de la fonction publique territoriale
CHAPITRE IV : Des organismes dispensateurs de formation.
CHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires.
TITRE III : Dispositions diverses.
Les dispositions des articles 126 à 136 inclus de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont applicables aux forestiers-sapeurs d'une ancienneté au moins égale à six mois, recrutés par les départements avant le 31 décembre 1984, dès lors qu'ils étaient employés, au moment de ce recrutement, dans le cadre de conventions conclues entre l'Etat et ces départements.
La présente loi est applicable à Mayotte. Pour cette application, la référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale.