Loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances.

Rejet — 

[…] 3°) de condamner la fédération française de handball à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Annulation — 

[…] Vu l'ordonnance n° 45-1922 du 28 août 1945 ; la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 ; la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 ; le décret n° 76-489 du 3 juin 1976 ; l'arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs en date du 31 décembre 1980 accordant à la Fédération française de sport automobile l'habilitation prévue par la loi du 29 octobre 1975 jusqu'au 31 décembre 1984 inclus ; le décret n° 55-1386 du 18 octobre 1955 ; l'arrêté du 1 er décembre 1959 ; l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Cassation — 

[…] Attendu, d'une part, que l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988, selon lequel sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988 les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, ne peut recevoir application en l'espèce, […] " alors, d'une part, qu'en son article 8, la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 a abrogé la loi n° 76-1067 du 27 novembre 1976 interdisant l'usage des oestrogènes en médecine vétérinaire ; que cette loi plus douce immédiatement applicable avait un effet rétroactif qui privait de fondement légal les poursuites engagées contre le prévenu sur le fondement du texte abrogé ; qu'ainsi, […]