Loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1984 |
Texte intégral
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, qui, jusqu'au 31 décembre 1983, remplissaient les conditions d'admission au bénéfice de la cessation anticipée définie au titre III de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, peuvent déposer, jusqu'au 30 avril 1984, une demande de cessation anticipée d'activité. Cette cessation anticipée d'activité doit prendre effet, au plus tard, le 1er juin 1984.
0 Commentaire
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décisions
Avis juridique important | 61998J0399 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juillet 2001. – Ordine degli Architetti delle province di Milano e Lodi, Piero De Amicis, Consiglio Nazionale degli Architetti et Leopoldo Freyrie contre Comune di Milano, en présence de Pirelli SpA, Milano Centrale Servizi SpA et Fondazione Teatro alla Scala. – Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia – Italie. – Marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Législation nationale permettant au titulaire d'un permis de construire et d'un plan de lotissement …
Lire la suite…- Procédures de passation des marchés publics de travaux·
- Demande ne précisant pas le contexte réglementaire·
- Effet utile ) 2. rapprochement des législations·
- Conditions ) 5. rapprochement des législations·
- Condition 4. rapprochement des législations·
- Inadmissibilité 9. questions préjudicielles·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- 1. rapprochement des législations·
- Rapprochement des législations·
- Libre prestation des services
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 11 avril 2013 ( 1 ) Affaire C-576/10 Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas «Manquement d'État — Directive 2004/18/CE — Application dans le temps — Concession de travaux publics — Principes de passation des marchés — Contrat à titre onéreux — Intérêt économique direct — Concession à durée indéterminée — Propriété de l'ouvrage — Commune de Eindhoven» I – Introduction: cadre factuel et procédural A – Bref rappel des faits 1. Par le présent recours en constatation de manquement, la Commission …
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
- Libre prestation des services·
- Liberté d'établissement·
- Pouvoir adjudicateur·
- Directive·
- Concession·
- Commune·
- Commission·
- Marchés publics·
- Ouvrage
3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 juin 1991, 101482, publié au recueil Lebon
Fonctionnaire placé en position de cessation anticipée d'activité, ayant demandé à l'administration d'être réintégré et placé en position d'activité pendant un mois. Or, en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982, les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif qui pouvaient, sur leur demande, être placés pendant les trois années précédant leur mise à la retraite, dans la position de cessation anticipée d'activité, demeurent dans cette position de congé jusqu'à leur admission à la retraite. En conséquence, l'administration était tenue de …
Lire la suite…- Rejet d'une demande de réintégration en position d'activité·
- Divers -cessation anticipée d'activité·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Cessation de fonctions·
- Conséquence·
- Cessation·
- Retraite·
- Tribunaux administratifs·
- Annulation·
- Conseil d'etat
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- Loi n°87-1129 du 31 décembre 1987 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT
- LOI no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1)
- Loi n°61-1414 du 22 décembre 1961 RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE EN CE QUI CONCERNE LES DROITS A PENSION, DU TEMPS PASSE EN CONGE D'ARMISTICE PAR CERTAINS MILITAIRES (CAPORAUX, QUARTIERS-MAITRES, MATELOTS ET SOLDATS)
- LOI no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes (1)
- Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
- LOI no 94-1079 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (1)
- LOI n° 2015-1777 du 28 décembre 2015 autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (1)
- Loi n°62-789 du 13 juillet 1962 ANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
- Loi n°61-1449 du 29 décembre 1961 RELATIVE A LA COOPERATION AGRICOLE ET AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE
- LOI no 92-591 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie (1)
- LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
- LOI du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d'Etat
- Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
- Loi n°50-975 du 16 août 1950 PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES
- LOI n° 2002-323 du 6 mars 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud (1)
- Loi n°50-340 du 18 mars 1950 MODALITES DE L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX EN 1950 DES JEUNES GENS
- LOI no 94-531 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (1)
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
- Loi n°48-1465 du 22 septembre 1948 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE PAR LES VETERINAIRES ETRANGERS
- Loi n° 89-871 du 1 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron (1)