Loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1984
Dernière modification : 4 janvier 1984

Commentaires5


1L'effet interruptif de prescription d'une déclaration d'appel nulle pour vice de fond
Soraya Amrani-mekki · Gazette du Palais · 23 décembre 2014

2Hopitaux Et Cliniques - Personnel - Centres Hospitaliers. Cessations Progressives D'Activite. Cout
M. Rufenacht Antoine · Questions parlementaires · 23 avril 1990

M Antoine Rufenacht appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les problemes que posent a certains etablissements hospitaliers les textes relatifs a la cessation progressive d'activite (ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 modifiee par les lois no 84-7 du 3 janvier 1984 et no 84-1050 du 30 novembre 1984). […] Reponse. - Les etablissements mentionnes a l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere sont tenus de supporter l'indemnite exceptionnelle de 30 p 100 du traitement de leurs agents beneficiaires de la cessation progressive d'activite, […]

 

3Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Calcul Des Pensions - Age De La Retraite. Fonctionnaires Ages De Moins De Soixante Ans. Cessation Anticipee…
M. André René · Questions parlementaires · 9 janvier 1989

Il etait initialement prevu que ces dispositions pourraient etre reconduites par la loi au-dela du 31 decembre 1983, ce qui a eu lieu. […]

 

Décisions2


1Tribunal administratif de Strasbourg, 7 juillet 2010, n° 0803256

Annulation — 

[…] Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, ratifiée par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 ;

 

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 juin 1991, 101482, publié au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ; Vu la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 ; Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif est ratifiée sous réserve de la modification ci-après.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3

Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, qui, jusqu'au 31 décembre 1983, remplissaient les conditions d'admission au bénéfice de la cessation anticipée définie au titre III de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, peuvent déposer, jusqu'au 30 avril 1984, une demande de cessation anticipée d'activité. Cette cessation anticipée d'activité doit prendre effet, au plus tard, le 1er juin 1984.