Article 1 de la Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières (1).

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2009/006221 du 21/01/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] — en l'absence d'enregistrement à l'état civil du mariage de ses grands-parents selon les modalités prescrites par la loi du 11 juillet 1957 et avant l'indépendance de l'Algérie, la demanderesse ne peut se prévaloir de ce mariage en application de l'article 1 er de cette même loi pour se voir dire française sur le fondement de l'article 32-1 du code civil.