Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957
Article 2 de la Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 4
[…] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
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Rejet
° si les articles 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1957, relative a la preuve du mariage contracte en algerie suivant les regles du droit musulman, ne disposent que pour l'avenir et ne reglent le mode d'inscription sur les registres de l'etat civil que des mariages contractes posterieurement a sa promulgation, soit devant le cadi (art 2), […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 24 septembre 2012, n° 11/00725
Infirmation
[…] Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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