Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957
Article 6 de la Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] L'article 1965 du CGI précise que la restitution n'est ordonnée que sous la seule déduction du droit auquel a donné lieu la jouissance des héritiers. […] Remarque : Les dispositions de cette loi ont été modifiées à de nombreuses reprises : Art. 1er à 9 de la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952, art. 6 à 9 de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957, art. 1er à 6 de la loi n° 59-1484 du 28 décembre 1959, art. 55 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, art. 15 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, art. 69 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964, art. 63 de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, art. 74 de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, art. 32 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969, art. 14 de la loi
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du VI de l'article 68 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, applicable en l'espèce, […] par les dispositions de la loi du 11 juillet 1957 relative à la preuve du mariage contracté en Algérie suivant les règles du droit musulman ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi précitée : « les mariages conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi et non encore déclarés doivent être inscrits sur les registres de l'état-civil aux mêmes conditions et conformément aux procédures prévues aux articles 6 et 7. » ; qu'aux termes de son article 6 : « du vivant des époux, passé le délai de cinq jours fixé à l'article 3, […]
Lire la suite…- Militaire·
- Mariage·
- Retraite·
- Algérie·
- Registre·
- Réversion·
- Fonction publique·
- Tribunaux administratifs·
- Cessation·
- Justice administrative
[…] Considérant que le droit à pension de veuve est acquis, en application de l'article L. 64 de ce code alors en vigueur lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, […] par les dispositions de la loi du 11 juillet 1957 relative à la preuve du mariage contracté en Algérie suivant les règles du droit musulman ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi précitée, « les mariages conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi et non encore déclarés doivent être inscrits sur les registres de l'état civil aux mêmes conditions et conformément aux procédures prévues aux articles 6 et 7 » ; qu'aux termes de son article 6, « du vivant des époux, […]
Lire la suite…- Mariage·
- Militaire·
- Etat civil·
- Pension de veuve·
- Retraite·
- Loi de finances·
- Pension de réversion·
- Registre·
- Algérie·
- État
3. Tribunal administratif de Poitiers, 17 septembre 2008, n° 0701918
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du VI de l'article 68 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, applicable en l'espèce, […] par les dispositions de la loi du 11 juillet 1957 relative à la preuve du mariage contracté en Algérie suivant les règles du droit musulman ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi précitée : « les mariages conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi et non encore déclarés doivent être inscrits sur les registres de l'état-civil aux mêmes conditions et conformément aux procédures prévues aux articles 6 et 7. » ; qu'aux termes de son article 6 : « du vivant des époux, passé le délai de cinq jours fixé à l'article 3, […]
Lire la suite…- Militaire·
- Mariage·
- Retraite·
- Registre·
- Réversion·
- Fonction publique·
- Algérie·
- Tribunaux administratifs·
- Cessation·
- Justice administrative
Enfin, nous n'estimons pas non plus que le tribunal ait commis une erreur de de droit en faisant application à la situation de Mme B... des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction en vigueur à la date du décès de son époux. […] Ce raisonnement vous a conduits à plusieurs reprises à faire application des dispositions combinées des articles L. 39 et L. 47 du CPCMR aux demandes de pension de réversion, dans leur version applicable à la date de décès du titulaire de la pension de référence (voir, […]
Lire la suite…