Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957
Article 7 de la Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du VI de l'article 68 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, applicable en l'espèce, […] par les dispositions de la loi du 11 juillet 1957 relative à la preuve du mariage contracté en Algérie suivant les règles du droit musulman ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi précitée : « les mariages conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi et non encore déclarés doivent être inscrits sur les registres de l'état-civil aux mêmes conditions et conformément aux procédures prévues aux articles 6 et 7. » ; qu'aux termes de son article 6 : « du vivant des époux, passé le délai de cinq jours fixé à l'article 3, […]
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[…] Considérant que le droit à pension de veuve est acquis, en application de l'article L. 64 de ce code alors en vigueur lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, […] par les dispositions de la loi du 11 juillet 1957 relative à la preuve du mariage contracté en Algérie suivant les règles du droit musulman ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi précitée, « les mariages conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi et non encore déclarés doivent être inscrits sur les registres de l'état civil aux mêmes conditions et conformément aux procédures prévues aux articles 6 et 7 » ; qu'aux termes de son article 6, « du vivant des époux, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 17 septembre 2008, n° 0701918
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du VI de l'article 68 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, applicable en l'espèce, […] par les dispositions de la loi du 11 juillet 1957 relative à la preuve du mariage contracté en Algérie suivant les règles du droit musulman ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi précitée : « les mariages conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi et non encore déclarés doivent être inscrits sur les registres de l'état-civil aux mêmes conditions et conformément aux procédures prévues aux articles 6 et 7. » ; qu'aux termes de son article 6 : « du vivant des époux, passé le délai de cinq jours fixé à l'article 3, […]
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Enfin, nous n'estimons pas non plus que le tribunal ait commis une erreur de de droit en faisant application à la situation de Mme B... des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction en vigueur à la date du décès de son époux. […] Ce raisonnement vous a conduits à plusieurs reprises à faire application des dispositions combinées des articles L. 39 et L. 47 du CPCMR aux demandes de pension de réversion, dans leur version applicable à la date de décès du titulaire de la pension de référence (voir, […]
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