Article 17 de la Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1957

Entrée en vigueur le 1 janvier 1957

Les dispositions de la présente loi, qui prendra effet du 1er janvier 1957, sont applicables à l'Algérie.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1957
Sortie de vigueur le 22 février 2007

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 5 SS, du 21 mars 1986, 38278, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] alors qu'il était titulaire d'une pension militaire proportionnelle de retraite ; Considérant que le droit à pension de veuve est acquis, en application de l'article L.64 de ce code, lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieurement à cette cessation, et qu'aux termes de l'article R.45 du même code : « La preuve du mariage est faite par la production d'actes régulièrement inscrits suivant les prescriptions de l'article 17 de la loi du 23 mars 1882, ou, à défaut, par la production d'un acte établi par le cadi, […]

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  • Pensions civiles et militaires de retraite·
  • Pensions militaires·
  • Pensions·
  • Mariage·
  • Militaire·
  • Retraite·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil d'etat·
  • Veuve·
  • Antériorité

2Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 janvier 1986, 58902, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que le droit à pension de veuve est acquis, en application de l'article L. 64 de ce code, lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari , sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieurement à cette cessation, et qu'aux termes de l'article R. 45 du même code, « La preuve du mariage est faite par la production d'actes régulièrement inscrits suivant les prescriptions de l'article 17 de loi du 23 mars 1882 ou, à défaut, par la production d'un acte établi par le cadi, soit au moment de la conclusion du mariage, […]

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  • Pensions civiles et militaires de retraite·
  • Pensions militaires·
  • Pensions·
  • Mariage·
  • Militaire·
  • Retraite·
  • Pension de réversion·
  • Antériorité·
  • Cessation d'activité·
  • Tribunaux administratifs
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