Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 HARMONISATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RENTES VIAGERES
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1957 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
Commentaires • 3
Remarque : Les dispositions de cette loi ont été modifiées à de nombreuses reprises : Art. 1er à 9 de la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952, art. 6 à 9 de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957, art. 1er à 6 de la loi n° 59-1484 du 28 décembre 1959, art. 55 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, art. 15 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, […]
Ce système, qui a été source de nombreux abus, avait été supprimé par un décret-loi du 19 septembre 1870. Cet abandon ne signifiait pas, pour autant, que les fonctionnaires pouvaient désormais être attaqués devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble des dommages résultant de leurs activités. Le Tribunal des conflits a donc défini une règle de compétence qui conduit à distinguer deux hypothèses : celle où les faits reprochés à l'agent se rapportent à un fait personnel et celle où ils se rapportent à un fait de fonction. […]
Décisions • 102
1. Tribunal administratif de Poitiers, 3 décembre 2008, n° 0702604
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 57-777 du 11 juillet 1957 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ;
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 2 mars 2012, n° 10/12592
—
[…] — le recours à des jugements supplétifs rendus de nombreuses années après les mariages qu'ils constatent contrevient aux dispositions de la loi du 11 juillet 1957 relative à la preuve des mariages contractés en Algérie suivant les règles du droit musulman; par ailleurs, la convention franco-algérienne de coopération judiciaire ne peut être invoquée au soutien de la régularité du jugement rendu le 15 février 1998 (mariage des parents du demandeur) dès lors qu'il n'est pas produit aux débats.
3. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 7 décembre 2007, 300716, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la requête enregistrée le 8 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par M me Ahmed B née Mira A, demeurant …, et tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2005 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 57-777 du 11 juillet 1957 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article R1231-1 du Code du travail
- CJCE, n° C-144/86, Arrêt de la Cour, Gubisch Maschinenfabrik KG contre Giulio...
- Nicolas VALLET avocat Ardennes
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, n° 16/02183
- Article 1333 du Code civil
- Jérôme DIROU avocat Bordeaux
- CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CENTRE DE RESSOURCES JURIDIQUES AU NOM D...
- Tribunal civil de Seine, 21 mai 1957, n° 9999
- Charles OHLGUSSER avocat Paris
- Cour d'appel de Besançon, 7 novembre 2012, n° 10/01436
Il en a déduit que la requérante ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article 7 de la loi du 11 juillet 1957, qui prévoient que le mariage ainsi transcrit est réputé produire ses effets à compter de la date de célébration retenue par ce jugement. […] Un tel raisonnement n'était pas totalement dépourvu de fondement puisqu'avant la loi de 2010, vous avez plusieurs fois fait prévaloir la loi de 1957 (Assemblée 23 juillet 1974, Dame veuve Naoui B A..., n° 81086, p. 428 avec les ccl. […]