Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières (1).

Il en a déduit que la requérante ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article 7 de la loi du 11 juillet 1957, qui prévoient que le mariage ainsi transcrit est réputé produire ses effets à compter de la date de célébration retenue par ce jugement. […] Un tel raisonnement n'était pas totalement dépourvu de fondement puisqu'avant la loi de 2010, vous avez plusieurs fois fait prévaloir la loi de 1957 (Assemblée 23 juillet 1974, Dame veuve Naoui B A..., n° 81086, p. 428 avec les ccl. […]

Remarque : Les dispositions de cette loi ont été modifiées à de nombreuses reprises : Art. 1er à 9 de la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952, art. 6 à 9 de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957, art. 1er à 6 de la loi n° 59-1484 du 28 décembre 1959, art. 55 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, art. 15 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, […]

Ce système, qui a été source de nombreux abus, avait été supprimé par un décret-loi du 19 septembre 1870. Cet abandon ne signifiait pas, pour autant, que les fonctionnaires pouvaient désormais être attaqués devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble des dommages résultant de leurs activités. Le Tribunal des conflits a donc défini une règle de compétence qui conduit à distinguer deux hypothèses : celle où les faits reprochés à l'agent se rapportent à un fait personnel et celle où ils se rapportent à un fait de fonction. […]