Loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 avril 1958
Dernière modification : 4 janvier 2003

Commentaires8


1Élargissement De L'Ifer Aux Canalisations De Produits Chimiques
Mme Annie David, du group CRC, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 15 mars 2012

L'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts du 1er avril 2011 sous la référence 6 E-2-11 précise que les canalisations de transport d'autres hydrocarbures soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont celles relevant du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ou du décret […] n° 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, […]

 

2Élargissement De L'Ifer Aux Canalisations De Produits Chimiques
Mme Annie David, du group CRC-SPG, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 22 septembre 2011

Elle lui demande donc de bien vouloir intégrer cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2012, tout en prévenant un impact négatif sur les finances locales des collectivités, au regard de la réforme de la taxe professionnelle. […]

 

3Contrepartie Accordée Aux Communes Traversées Par Un Pipeline
M. Jean Besson, du group SOC, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 14 mai 2009

Les dispositions afférentes font l'objet du titre II du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction, dans la métropole, des pipelines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression. […] Le décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipelines d'intérêt général complète ce dispositif. […]

 

Décisions25


1CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2016, 14LY03514, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu : – le code de l'environnement ; – la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 portant loi de finances pour 1958, notamment son article 11 ; – le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; – le décret du 8 mai 1967 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides de Fos-sur-Mer à la vallée du Rhône et à Genève ;

 

2Tribunal administratif de Grenoble, 13 novembre 2009, n° 0502759

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour son application ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2009 :

 

3Conseil d'État, 8ème chambre, 15 juin 2016, 373904, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu : – le code civil ; – la loi n° 58-336 du 29 mars 1958, notamment son article 11 ; – le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; – le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 8
Les subventions accordées par le ministre de l'agriculture pour l'étude et l'exécution des travaux d'équipement rural sont versées soit en capital, soit en annuités, soit concurremment sous ces deux formes pour la réalisation d'un même projet.
Le total des subventions ou fractions de subventions payables par annuités accordées chaque année peut atteindre au maximum un montant égal à celui de l'autorisation de programme ouverte au budget pour l'octroi des subventions ou fractions de subventions payables en capital.
Les subventions ou fractions de subventions payables par annuités donnent lieu à la délivrance de titres payables en quinze annuités au moins au taux de 5 %.
La délivrance des titres d'annuités est subordonnée à la réunion, par la collectivité attributaire de la subvention, des ressources correspondantes, ces ressources ne devant en aucun cas provenir d'un prêt réalisé sur fonds d'origine budgétaire.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au subventions, pour travaux d'habitat rural.
Alinéa modificateur
Article 24
Nonobstant les dispositions de l'article L. 122-1 et L. 122-2 du code de commerce relatif aux conditions d'émission des emprunts Trésor et des emprunts bénéficiant de la garantie de l'Etat, les départements, les communes, les syndicats de commune et les établissements publics peuvent, dans des conditions qui seront fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé, émettre des emprunts assortis de primes d'émission et de remboursement respectivement supérieures à 10 % et 5 % de la valeur nominale des titres, et pour le financement des travaux des services publics productifs de recettes de caractère industriel ou commercial contracter des emprunts comportant un intérêt et un prix de remboursement variable en fonction d'un indice.
Le Président de la République, René COTY.
Le président du conseil des ministres, Félix GAILLARD.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan.