Loi du 13 mars 1937
Article 1 de la Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 1961
Lorsque, dans une commune ou une région déterminée, un accord sera intervenu entre les syndicats de loueurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l'autorité publique et les syndicats de conducteurs de telles voitures, qu'ils en soient ou non propriétaires sur les points ci-après :
La réglementation de la durée du travail établi conformément aux prescriptions du livre II du Code du travail ;
Le tarif de location des voitures pour la clientèle ;
Les modalités de répartition de la recette inscrite au compteur entre le propriétaire et le conducteur de la voiture ;
La réglementation du nombre des voitures en circulation dans la ville ou la région intéressées ; du nombre des nouveaux chauffeurs admis à la conduite de ces voitures et la révision des admissions dont bénéficient les chauffeurs ne justifiant pas de l'exercice habituel de la profession depuis un nombre d'années déterminé.
Le préfet peut, par arrêté, après consultation des conseils municipaux intéressés, et, le cas échéant, du conseil général intéressé, rendre obligatoires à l'ensemble de la profession, dans la commune ou la région intéressée, les dispositions touchant les points dont il s'agit, qui auront été réglés par ces accords et en se référant à ces accords.
A défaut de ces accords, des arrêtés du préfet pourront intervenir après consultation des organisations professionnelles, des conseils municipaux et généraux intéressés pour régler les points ci-dessus.
Lorsque les organisations de loueurs et de chauffeurs de taxis d'une région déterminée se seront prononcées en faveur de l'unification des taxes de stationnement dans toutes les communes de cette région, le préfet pourra, après accord avec les conseils municipaux intéressés, prendre un arrêté fixant le taux de cette taxe uniforme, ainsi que les conditions de répartition de son produit entre lesdites communes.
Commentaires • 10
ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement. » ; 3° Après l'article 7, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : « Art. 7 bis. - Les pouvoirs dévolus au préfet par la présente loi sont exercés par le préfet de police dans la zone définie pour l'exercice des attributions énumérées à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi. » 2. […] des astreintes instaurée par l'article 4, du régime des heures supplémentaires mis en place par l'article 5, et de l'exclusion des "formations d'adaptation à l'évolution de 11
Lire la suite…En vertu des articles L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'aviation civile, les autorisations de stationnement aux abords des aérodromes sont délivrées par le préfet du département où se situe l'aéroport. Le dépôt de ces demandes ne préjuge pas de la décision qui sera prise par le préfet en toute opportunité. […] Le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi précise cependant que lorsque la région prévue par l'article 1er de la loi du 13 mars 1937, ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi, s'étend sur le territoire de plusieurs départements, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Sur les moyens tirés de la violation de la loi modifiée du 13 mars 1937 : Considérant que l'article 1 er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'industrie des taxis, modifié par le décret du 2 novembre 1961, prévoit que le préfet peut rendre obligatoire à l'ensemble de la profession dans une commune ou une région déterminée, […] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 20 juillet 1971 « Sont abrogés : 1. le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi susvisée du 10 juillet 1964 en tant qu'il désigne le préfet de police comme le fonctionnaire de l'Etat investi dans les départements des Hauts-de-Seine, […]
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[…] ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 novembre 1975 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation des articles 26-16 et 31-1 de l'ordonnance n. 73-16 080 du préfet de police en date du 1 er février 1973, de l'arrêté n. 73-16 089 du préfet de police en date du 1 er février 1973 et de l'arrêté n. 74-16 011 du préfet de police en date du 3 janvier 1974, ensemble annuler pour excès de pouvoir lesdites dispositions. Vu la loi du 13 mars 1937, modifiée par le décret du 2 novembre 1961 ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 octobre 2010, n° 0604004
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] attribue les autorisations de stationnement et délimite les zones de prise en charge. / Les pouvoirs définis au présent article sont exercés par le préfet de police dans sa zone de compétence » ; que la zone de compétence du préfet de police pour l'organisation de la profession de taxi a été délimitée par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 1972 pris sur le fondement du décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 pour l'application de l'article 1 er de la loi du 13 mars 1937, […] CNIJ : 14-02-01-06-01 / 49-04-01-03-02 / 01-05-01-03
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