Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 mars 1937 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 novembre 1961 |
Commentaires • 14
sont exercés par le préfet de police dans la zone définie pour l'exercice des attributions énumérées à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi. » 2. […] Considérant, par ailleurs, qu'aux mesures "d'aide structurelle" aux entreprises mises en place par la loi du 13 juin 1998 susvisée pour accompagner la réduction de la durée légale du travail effectif, succède le dispositif d'aide financière instauré par le chapitre VIII de la loi déférée ; 31. […] En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi : 14. […] En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi : 24.
Décisions • 55
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 novembre 1978, 04904, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] Sur les moyens tirés de la violation de la loi modifiée du 13 mars 1937 : Considérant que l'article 1 er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'industrie des taxis, modifié par le décret du 2 novembre 1961, prévoit que le préfet peut rendre obligatoire à l'ensemble de la profession dans une commune ou une région déterminée, après consultation des conseils municipaux ou des conseils généraux intéressés, […]
2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 novembre 1978, 01856, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi du 13 mars 1937, modifiée par le décret du 2 novembre 1961 ; Vu la loi du 10 juillet 1964 ; Vu le décret du 20 juillet 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 février 1997, 163302, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 13 mars 1937 modifiée par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961 ; Vu le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 ; Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972, les arrêtés du ministre de l'intérieur des 10 novembre 1972 et 19 février 1974 pris pour son application ;
Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 13 Décision n° 7787 DC du 23 novembre 1977, Loi complémentaire à la loi n° 591557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement ............. 13 Décision n° 99414 DC du 8 juillet 1999, […] le moyen tiré de ce que les dispositions de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi seraient incompatibles avec l'article 34 de la Constitution en ce qu'elles ont renvoyé sans aucun encadrement ni limitation la détermination du nombre de taxis autorisés à circuler dans une commune ou une région, […]