Loi du 30 octobre 1886
Article 39 de la Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/1886
Entrée en vigueur le 31 octobre 1886
Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées contradictoirement par le conseil départemental dans le délai d'un mois.
Appel peut être interjeté de la décision du conseil départemental, dans les dix jours, à partir de la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'inspecteur d'académie ; il est soumis au conseil supérieur de l'instruction publique dans sa plus prochaine session, et jugé contradictoirement dans le plus bref délai possible.
L'instituteur appelant peut se faire assister ou représenter par un conseil devant le conseil départemental et devant le conseil supérieur.
En aucun cas, l'ouverture ne pourra avoir lieu avant la décision d'appel.
Appel peut être interjeté de la décision du conseil départemental, dans les dix jours, à partir de la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'inspecteur d'académie ; il est soumis au conseil supérieur de l'instruction publique dans sa plus prochaine session, et jugé contradictoirement dans le plus bref délai possible.
L'instituteur appelant peut se faire assister ou représenter par un conseil devant le conseil départemental et devant le conseil supérieur.
En aucun cas, l'ouverture ne pourra avoir lieu avant la décision d'appel.
Commentaires • 2
Revue Générale du Droit
Cette disposition doit être complétée par la loi du 30 octobre 1886 sur les conseils départementaux (art. 39), qui étend la juridiction d'appel et de dernier ressort du conseil supérieur aux cas où le conseil départemental prononce, en matière contentieuse, sur les oppositions faites à l'ouverture d'écoles libres, […] par décision du préfet ou de l'inspecteur d'académie. […] Antérieurement à la loi du 30 octobre 1886, le droit d'appel était déjà reconnu en matière d'ouverture d'écoles, par la jurisprudence du Conseil d'État, qui a été sanctionnée par l'article 39 de la loi de 1886. (Voy. t. […]
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Cette disposition doit être complétée par la loi du 30 octobre 1886 sur les conseils départementaux (art. 39), qui étend la juridiction d'appel et de dernier ressort du conseil supérieur aux cas où le conseil départemental prononce, en matière contentieuse, sur les oppositions faites à l'ouverture d'écoles libres, […] par décision du préfet ou de l'inspecteur d'académie. […] Antérieurement à la loi du 30 octobre 1886, le droit d'appel était déjà reconnu en matière d'ouverture d'écoles, par la jurisprudence du Conseil d'État, qui a été sanctionnée par l'article 39 de la loi de 1886. (Voy. t. […]
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