Article 14 de la Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1).

Les contrats de vente sans condition suspensive de payement du prix devront prévoir des garanties de solvabilité des attributaires et l'obligation, pour ceux-ci d'entretenir et, le cas échéant, de remplacer à concurrence des sommes restant dues, les biens attribués jusqu'au payement intégral du prix de vente.
Il sera rendu régulièrement compte, à la fin de chaque exercice annuel, de la situation des biens et opération de recouvrement des prix portés au contrat, aux personnes qui étaient propriétaires des biens à la date du transfert, s'il s'agit de biens non confisqués. Ces personnes pourront demander, en cas de non-payement ou de défaut d'entretien, que soient mises en jeu les garanties ou procédures que comporte l'exécution du contrat.