Loi n° 65-498 du 29 juin 1965
Article 3 de la Loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisationsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1987
Modifié par : Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 49 () JORF 23 juillet 1987
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[…] — c'est à bon droit que l'expert judiciaire a retenu la responsabilité de la SCEA Ferme de la Woestyne en rappelant qu'il appartenait au propriétaire du terrain servant au passage des canalisation de s'abstenir de nuire à l'ouvrage et qu'il ne pouvait exécuter aucune construction durable sur une bande de cinq mètres réservée à ce passage, conformément à l'article 3 de la loi du 29 juin 1965.
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2. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 24 octobre 2001, 228543, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation et le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 pris pour son application ; […] Article 3 : Les COMMUNES DE MARENNES, SAINT-PIERRE DE CHANDIEU et CHAPONNAY verseront chacune la somme de 5 000 F à la société Trans-Ethylène en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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