Loi n° 65-498 du 29 juin 1965
Article 4 de la Loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisationsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1987
Modifié par : Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 49 () JORF 23 juillet 1987
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Décisions • 2
[…] - à l'article 4, alinéa 2, en tant qu'il dispose que le programme et le montant des dépenses sont arrêtés chaque année « par le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances et des affaires économiques sur propositions du port autonome » ;
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2. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'expropriation, 29 juin 2005, n° 04/00106
[…] NUMERO DE R.G. : 04/00106 […] Vu la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 et le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 ; […] En conséquence, Monsieur X est bien fondé, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, à solliciter la fixation de l'indemnité de servitude lui revenant par le Juge de l'Expropriation .
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