Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère ‎des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 (I : Charges communes) (1)‎

— 

[…] Attendu qu'en l'absence de mise en cause de l'agent judiciaire du Trésor dans les termes de l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955, il convient de dire irrecevable la demande formée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ;

— 

[…] ATTENDU qu'il convient de constater que l'Agent Judiciaire du Trésor intervient en lieu et place du SGAP par application de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 et qu'il y a lieu de mettre hors de cause le SGAP.

— 

[…] Ils font valoir qu'il résulte de l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 que toute action tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur doit être dirigée contre l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi seul représentant de l'Etat.