Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965
Article 1 de la Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
Entrée en vigueur le
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[…] Mais attendu que contrairement a l'allegation du pourvoi la loi du 13 juillet 1965 n'enonce pas que les dispositions de son article 1 seront seules applicables aux epoux y… avant son entree en vigueur mais reglemente dans ses articles 10 a 20 le domaine d'application dans le temps des autres regles qu'elle edicte ;
Lire la suite…- Mariage antérieur à sa mise en vigueur·
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[…] L'article L111-5 du code de l'urbanisme, en vigueur au moment des faits, abrogé et remplacé par l'article L115-1 dudit code, énonce que la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou de règlement d'un lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente, ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-13.598, Inédit
[…] 3 septembre 2014, 31 juillet 2015 et 3 octobre 3016, qu'aucune de ces assemblées générales n'était à ce jour définitivement annulée, puisqu'un appel avait été diligenté contre le jugement du 4 avril 2017 ayant annulé les résolutions 1 à 11, 16 à 19, 22, 25 et 30 de l'assemblée générale du 23 janvier 2014, et que M. P… ne pouvait donc être dispensé de sa quote-part à ce titre conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors qu'elle était calculée suivant ses tantièmes prévus dans le règlement de copropriété et son titre, […]
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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