Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965
Article 11 de la Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Si, dans leur contrat de mariage, les époux avaient adopté le régime sans communauté ou le régime dotal, ils continueront aussi à être régis par les stipulations de leur contrat ainsi que, suivant le cas, par les dispositions des anciens articles 1530 à 1535 du code civil, ou par celles des anciens articles 1540 à 1581 du même code et de l'ancien article 5 du code de commerce. Toutefois, pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, ils pourront, en observant les autres conditions prévues à l'article 17, se placer sous le régime de la communauté légale ou sous le régime de la séparation de biens.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir ainsi fait application a des epoux y… le regime principal etait la separation de biens des dispositions de l'alinea 2, ajoute a l'article 11 de cette loi par la loi du 26 novembre 1965, qui ne prevoient l'application immediate des nouvelles regles d'administration des biens communs aux personnes mariees avant le 1 er fevrier 1966 que si ces personnes etaient convenues d'un regime de communaute;
Lire la suite…- Séparation de biens avec société d'acquets·
- Application des règles de la communauté·
- Séparation de biens conventionnelle·
- Application dans le temps·
- Communauté entre époux·
- Loi du 13 juillet 1965·
- Clause anterieure·
- Mariage anterieur·
- Société d'acquets·
- Acquêt
[…] Aux termes de ses conclusions signifiées par Y le 5 août 2013 G Z prétend essentiellement, en premier lieu, à titre principal, qu'il n'existe pas de déclaration de créance car sa créance n'existait pas à la date d'ouverture du redressement judiciaire et qu'elle est née bien postérieurement, lors de la liquidation du régime matrimonial et en second lieu, subsidiairement, qu'elle a recouvré son droit individuel de poursuite à l'encontre de son mari en application des dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 643-11 du code de commerce.
Lire la suite…- Caution·
- Divorce·
- Déclaration de créance·
- Bail·
- Jugement·
- Loyer·
- Dette·
- Demande·
- Débouter·
- Part
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 1980, 79-10.921, Publié au bulletin
[…] selon lesquels le mari, en se portant caution, n'avait pas fait acte d'administration, qui aurait pu engager la communaute en vertu de l'article 1413 nouveau du code civil, rendu applicable en ce cas par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1965, mais contracte une obligation personnelle passive qui, conformement aux termes du contrat de mariage, aurait du etre exclue de la communaute; […]
Lire la suite…- Dette de la communauté. communauté entre époux·
- Inscription sur les biens communs·
- Poursuite sur les biens communs·
- Communauté réduite aux acquêts·
- Dette contractée par le mari·
- Condamnation au payement·
- Possibilité. hypotheque·
- Communauté entre époux·
- Dette de la communauté·
- Inscription provisoire
[…] - soit sous le régime de la séparation de biens […] (loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, art. 11). […] Aux termes de l'article 1393 du CGI et de l'article 1400 du CGI, c'est la « propriété » qui constitue l'unité d'imposition ; chaque unité foncière doit donc faire l'objet d'une imposition unique, quel que soit le nombre des ayants droit.
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