Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965
Article 12 de la Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, le nouvel article 1469 sera applicable dans toutes les communautés non encore liquidées à la date de la publication de la présente loi.
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Aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1965 portant reforme des regimes matrimoniaux, l'article 1469 nouveau du code civil regissant le mode de calcul des recompenses dues a la communaute pour l'acquisition la conservation ou l'amelioration d'un propre, sur la base du profit subsistant, est applicable aux communautes non encore liquidees a la date de publication de la loi nouvelle, sous reserve notamment des decisions judiciaires passees en force de chose jugee. […]
Lire la suite…- Décision impliquant fixation du montant de la recompense·
- Acquisition, conservation ou amelioration d'un propre·
- Applications aux communautés non encore liquidees·
- Application aux communautés non encore liquidees·
- Décision fixant la date de la jouissance divise·
- Autorité quant à la fixation de la recompense·
- Décision passee en force de chose jugée·
- Accord amiable ou décision irrevocable·
- Date anterieure à la jouissance divise·
- Recompenses dues à la communauté
[…] Par ailleurs les articles 12 ,13 et 15 de cette même loi disposent que « les nouveaux articles 1442 (2 e alinéa ) et 1475 (2 e alinéa) seront applicables dans toutes les communautés dissoutes après l'entrée en vigueur de cette loi » ; sont également applicables les dispositions de l'article 1469, sous réserve des accords antérieurement conclus, enfin le « nouvel article 1402 du code civil » est « applicable toutes les fois que la preuve des faits ou actes à prouver seront postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi. ».
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 24 février 2010, n° 08/20839
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 12, alinéa 1 er , de la loi du 13 juillet 1965, l'article 1442, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, était applicable à la communauté des époux X, dissoute par divorce après l'entrée en vigueur de ladite loi ;
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