Article 13 de la Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux

[…] I – Les parties sont toutes deux de nationalité française, se sont mariées le XXX sur le territoire Français, sans faire de contrat de mariage et leur régime matrimonial a donc été le régime légal alors en vigueur , à savoir le régime de communauté de meubles et acquêts. La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux entrée en vigueur le 1 er février 1966, dispose en son article 10 que les époux qui s'étaient mariés avant cette date, continueront d'avoir pour régime matrimonial la communauté de meubles et acquêts, telle qu'elle se définissait antérieurement à cette loi, sauf en ce qui concerne les règles d'administration des biens communs et propres et sauf pour chacun à reprendre la jouissance de ses propres en en supportant les charges usufructuaires.

Il résulte de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1965 que l'article 1402 du Code civil, dans sa rédaction nouvelle, n'est applicable que dans le cas où les faits ou actes à prouver sont postérieurs au 1 er février 1966, date d'entrée en vigueur de cette loi. Dans le cas contraire, la preuve des reprises de la femme peut être faite à l'égard du mari selon l'article 1504 ancien du Code civil, c'est-à-dire, à défaut d'inventaire, par témoins ou même par commune renommée, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la femme avait été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.