Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965
Article 14 de la Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35
Sans préjudice de l'application de l'article 2394 du code civil, les femmes, dont le mariage a été célébré ou les conventions matrimoniales passées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, continueront de jouir de l'hypothèque légale prévue à l'ancien article 2135 du même code, lors même qu'elle n'aurait pas encore été inscrite. Les inscriptions de cette hypothèque seront soumises aux dispositions des nouveaux articles 2405 et 2446 (alinéas 1 à 3) du code civil.
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Décisions • 24
[…] Les 16 demandeurs et intervenants volontaires sont occupants de l'immeuble Bâtiment C de l'ensemble immobilier 130 avenue Corot à Marseille. Ils réclament, au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de condamner le syndicat des copropriétaires à faire exécuter tous travaux de remise en état de fonctionnement de l'ascenseur et du monte-charge de leur bâtiment sous astreinte et le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice.
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[…] fondement de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1965, puisque l'article 1384 alinéa 1 du Code civil s'applique seulement lorsque le dommage procède d'une cause inconnue ou incertaine, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 septembre 2016, n° 16/00910
[…] La société MCS soutient que le bailleur doit par application des dispositions des articles 1719-2° et 1755 du Code Civil entretenir le bien loué en l'état de servir à son usage et qu'il est tenu de supporter les réparations qui sont la conséquence de la vétusté. Madame X doit donc procéder aux travaux de réparation sur la façade et la vitrine pour que la société MCS puisse reprendre son activité commerciale. Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux tiers par la ruine des parties communes non entretenues par l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Il doit procéder à la déclaration préalable de travaux. Ces obligations ne sont pas sérieusement contestables.
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